Intérêt à agir à l’encontre du refus de mise en œuvre de la procédure d’incorporation d’une voie dans le domaine public
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY00363 – 21 juin 2012 – R
Si les dispositions du code de l’urbanisme ouvrent aux communes la faculté d’incorporer d’office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sans verser d’indemnité à leurs propriétaires, notamment sur demande dont tout habitant de la commune concernée a la possibilité de saisir le conseil municipal, en revanche, les personnes dépourvues d’un droit de propriété sur ces voies ne peuvent se prévaloir d’un intérê...
