Absence d’intérêt collectif à la réalisation d’un ouvrage de protection d’une propriété privée contre le risque d’éboulement
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY00157 – Commune de La Clusaz – 03 mai 2012 – C+
Sécurité publique - Police municipale - Exécution d'office de travaux de mise en sûreté sur une propriété privée aux frais de la commune en cas de danger grave et imminent - art. L. 2212-4 du CGCT - (1) - Circonstance que le danger ne concerne qu'une seule propriété ou copropriété privée - Incidence - Absence - Possibilité pour la commune de se retourner contre le ou les propriétaires si un manquement de ces derniers à leurs obliga...
