Désordres affectant la destination partielle d’un ouvrage public et responsabilité décennale des constructeurs
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY02646 – Commune d’Ugine – 01 mars 2012 – C+
Le dispositif d’étanchéité réalisé sur une place publique affectée au stationnement des automobiles constitue un ouvrage couvert par la garantie décennale. La dégradation de ce dispositif, s’il ne rend pas impropre à sa destination cette place publique expose le parc de stationnement souterrain qu’il recouvre à d’importantes infiltrations. Cette dégradation est constitutive d’un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination, qui est not...
