Mots-clés – Publicité et mise en concurrence
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY00811 – Association pour la défense du cadre de vie Marsannay-la-Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte – 07 novembre 2012 – C+
DECISION CEConcessions d'aménagement - Soumission à publicité et mise en concurrence préalables - Existence - Dérogation instaurée par l'article L. 300-5-2 du code de l'urbanisme (exception "in house") - Bénéfice de la dérogation - Concessions d'aménagement conclues entre une collectivité territoriale et une SPLA - 1) Condition - Participation de la collectivité au capital et aux organes de direction de la société - 2) Application au cas d'es...
Faculté de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire d’un droit d’auteur
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY02298 – Société fonderies des cloches Paccard – 05 avril 2012 – C+
La passation d’un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence avec le titulaire d’un droit d’auteur, prévue par le 4° du III de l’article 35 du code des marchés publics (édition 2004), constitue non pas une obligation mais une simple faculté pour l’autorité adjudicatrice.