Mots-clés – Pouvoir d’investigation

LPF, Livre des Procédures fiscales, Obligation de communication, Pouvoir d’investigation, Limites

L’administration fiscale qui menace une personne non soumise au droit de communication prévu au chapitre II du livre II du livre des procédures fiscales de sanctions financières et d’une procédure d’abus de droit doit être considérée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignements, susceptible de l’induire en err...