Combinaison entre la loi fiscale nationale et une convention internationale tendant à éviter les doubles impositions
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY02185 – 26 janvier 2012 – C+
Si une convention bilatérale peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition, le juge de l’impôt étant tenu, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contesté...
