Conséquences du non renouvellement d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration fiscale
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY01458 – 22 décembre 2011 – C+
Un contribuable demande par courrier à s’entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce dernier lui propose une rencontre, que le contribuable demande de différer pour attendre la réception de l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Postérieurement à la réception de l’avis de la commission, le contribuable adresse un nouveau courrier à l’administration, sans renouveler sa...
