Obligation de motivation d’une décision de préemption
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 10LY01677 – 28 février 2012 – C+
L’article L210-1 du code de l’urbanisme dispose : « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé (…) ». En application de ces dernières dispositions, les décisions concernant l’exercice du droit de préemption doivent être motivées. La délibération par laquelle une commune décide d’exercer un droit de préemption urbain est suffisamment motivée dès lors qu’elle mentionne la volonté de la commune de satisfa...
