Majoration des frais d’inscription de l’université et absence d’intérêt pour agir de l’UNEF
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY02218 – Union nationale des étudiants de France (UNEF) – 03 novembre 2011 – C+
L’UNEF a demandé au président de l’université Grenoble 1 de supprimer les majorations de frais d’inscription instituées par l’université et de rembourser les sommes perçues.
La Cour estime que l’UNEF, organisation nationale, n’a pas qualité pour se substituer à l’une de ses associations adhérentes, en vue de la défense en justice des intérêts propres que cette association locale était en droit de faire valoir. Ainsi, l’UNEF ne justifie pas d’un...
