Précisions sur l’obligation d’affichage de l’avis sur l’enquête publique relative au PLU dans des communes de petite taille
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 10LY01907 – Commune de Seyssuel – 29 novembre 2011 – C
L’avis d’enquête publique relative au plan local d’urbanisme, peut, dans de petites communes, recevoir un affichage unique en mairie. A condition, toutefois, que l’urbanisation de la commune ne soit pas organisée en pôles clairement distincts les uns des autres. Le cas échéant, un affichage serait nécessaire dans chacun desdits pôles. La population seule de la commune ne constitue, dès lors, pas un critère suffisant dans l’établissement des mo...
