Mots-clés – Dispositions réglementaires

Le requérant, faisant l’objet d’une reconduite à la frontière, soutient, dans le cadre d’une QPC, que les dispositions de l’article R413-1 du code de justice administrative, lesquelles disposent que : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial », méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable. Toutefois, la Cour rappelle que les dispositions de l’art...