La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire n’est pas une juridiction
CAA Lyon, ordonnance du président – N° 11LY01914 – assesseur de la 3ème chambre – 05 août 2011
Ordonnance du 5 août 2011 (visée dans l'arrêt rendu sur le fond le 12 juin 2012) par laquelle le magistrat délégué de la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 1651 du code général des impôts, posée pour la société. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule ...
