Mots-clés – Avis
Passé le délai de 5 ans après la décision du ministre de fermer une ligne ferroviaire, RFF doit demander l’avis de la région avant de pouvoir déclasser les parcelles concernées
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY00160 – Réseau ferré de France – 03 novembre 2011 – C+
L’autorisation de fermeture de sections de lignes ferroviaires par le ministre vaut également autorisation de déclassement des dépendances du domaine public concernées. Toutefois, passé le délai de 5 ans après l’autorisation de fermeture, RFF doit saisir pour avis la région afin de procéder au déclassement, sous peine de rendre la procédure de déclassement irrégulière et susceptible d’être annulée par le juge de l’excès de pouvoir.
Entre maladresse de rédaction d’un arrêté et méconnaissance par le maire de son pouvoir d’appréciation, il n’y a qu’un pas
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 11LY00478 – 29 novembre 2011 – C
L’arrêté qui délivre un permis de construire mentionne de façon erronée que le projet litigieux est soumis à « l’autorisation » de l’architecte des bâtiments de France en raison de sa situation. L’emploi de ce terme inapproprié, qui a constitué une maladresse de rédaction, ne peut suffire à démontrer que le maire se serait jugé lié par l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France et aurait ainsi méconnu l’étendue de son pouvoir d’a...