Conséquences de l’absence de contestation d’une décision d’invalidation du permis de conduire
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01912 – Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et Collectivités territoriales c/ M. X. – 12 janvier 2012 – C+
Non-lieu à statuer, Permis de conduire, Décision prononçant l’invalidité du permis pour solde de points nul devenue définitive
M. X. saisit le tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation de plusieurs décisions du ministre de l’Intérieur lui retirant de son permis de conduire un total de 17 points ainsi que d’une décision prononçant l’invalidité de son permis pour soldes de points nuls. Le tribunal annule quatre des décisions reti...
