Mots-clés – Mise en demeure
Urbanisme commercial : mise en demeure de cesser une exploitation irrégulière
CAA Lyon – N° 19LY00657 – 13 février 2020 – C+
Pour refuser de mettre en demeure la société Neudis de fermer les surfaces de vente exploitées sans autorisation, le préfet s’est fondé sur des motifs tirés de ce que cette interruption d’activité entraînerait une perte de chiffre d’affaires ainsi qu’une suppression d’emplois.
Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, il est établi que la société Neudis exploite irrégulièrement une surface de 1 000 m² ce qui ne constitue qu’une partie de s...
Pouvoir du Préfet en cas de stationnement irrégulier des gens du voyage
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01887 – 24 novembre 2011 – C+
En vertu du II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le préfet dispose d’un pouvoir de mise en demeure et d’évacuation forcée lui permettant de mettre fin au stationnement irrégulier des « résidences mobiles ».Il résulte de l’article 9-1 de ladite loi que ce pouvoir peut s’exercer y compris à la demande de communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental prévu par la loi e...