Obligation d’information du patient : l’appréciation in concreto des risques fréquents ou graves
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY02209 – 03 novembre 2011 – C+
La notion de risques fréquents ou graves normalement prévisibles au sens de l’article L1111-2 du code de la santé publique s’apprécie de manière concrète au vu des informations dont dispose le praticien au moment où il propose l’intervention au patient. En l’espèce, le praticien devait réaliser une opération qui n’expose généralement pas le patient au risque qui s’est réalisé. Il était toutefois tenu de mentionner ce risque car il savait que, ...
