Mots-clés – Conditions d’application de l'article L424-5 du code de l’urbanisme

Retrait de permis de construire tacite, Permis antérieur au 1er octobre 2007, Conditions d’application de l'article L424-5 du code de l’urbanisme, Retrait possible dans le délai de trois mois

L’article L424-5 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être retiré s’il est illégal que dans le délai de trois mois. L’article 26 du décret n° 02007-18 du 5 janvier 2007 précise les conditions d’entrée en vigueur de la réforme ...