Conséquences de l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY00093 – Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Grenobloise (SMTC) – 23 juin 2011 – R
Oléoducs d'intérêt général - Obligation de déplacer les conduites à la demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles (art. 28 du décret du 16 mai 1959) - 1) Personnes concernées - Bénéficiaires d'une autorisation de construction et d'exploitation d'un oléoduc situé, au moment de la demande de déplacement, dans l'emprise du domaine public - Circonstance qu'au moment de sa réalisation, l'ouvrage traversait de...
