Impôt sur les sociétés : motivation de la proposition de rectification adressée aux associés
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00321 – 06 octobre 2011 – C+
Dans les circonstances de l’espèce, la motivation de la proposition de rectification adressée aux associés peut être effectuée par référence à la proposition de rectification adressée à la société
Il résulte de la lecture des propositions de rectification adressées aux associés que celles-ci visent expressément les articles 109-1-1° et 111 c du code général des impôts, font état des irrégularités comptables relevées dans la comptabilité de la ...
