Conditions de recevabilité d’une réclamation tendant à un remboursement de crédit de TVA
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 09LY02939 – SYTRAL – 28 juin 2011 – C+
La demande prévue à l’article 242-0 A de l’annexe II au CGI est la seule voie de droit ouverte pour obtenir un remboursement de taxe déductible
Il résulte des dispositions des articles 224 et 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts que lorsqu’un contribuable en situation de crédit permanent de taxe sur la valeur ajoutée constate, à la suite de la surestimation de son chiffre d'affaires déclaré, un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ...
