Mots-clés – Location
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY01841 – Ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire c/ Cie Allianz IARD et département de la Haute-Loire – 06 juin 2013 – C
Compétence de la juridiction administrative – contrat administratif – contrat portant sur l’occupation du domaine public – définition de l’appartenance au domaine public avant le 1er juillet 2006 – convention location d’un immeuble
Un contrat conclu par une personne publique portant sur l’occupation de son domaine public est un contrat administratif. L’appartenance au domaine public d’un bien était, avant l’entrée en vigueur du code général de ...
Conditions de déduction des amortissements pour les logements destinés à la location
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 09LY00664 – 28 juin 2011 – C+
Détermination du revenu net, Charges de la propriété déductibles, Propriétés urbaines, Conditions d’amortissement, Logements destinés à la location, Date d’acquisition
Les logements doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 1996 - Il résulte des dispositions du f du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, dans la rédaction, applicable au présent litige, issue de l’article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositio...