TVA notion d’opération individualisable
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 09LY02478 – Société Forginal Industrie / DCF Rhône-Alpes – 12 avril 2011
TVA : la facturation au client d’acomptes aux fins de financer la conception et la confection de moules sur mesure permettant la fabrication de produits finis, ne constitue pas en l’espèce une opération distincte de la livraison de ces derniers
Facturation préalable, par un fabricant de prothèses médicales, d’une « participation » forfaitaire aux frais qu’il expose pour la conception et la construction de moules à usage exclusif. Cette prestati...
