Conditions de détermination par le préfet, de la valeur de remplacement d’animaux abattus sur son ordre
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY01574 – Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche c./ GAEC Lachot – 28 juin 2011 – C+
Animaux abattus, Estimation, Ordre de l’administration, Valeur de remplacement, Appréciation, Possibilité de contre-expertise, Obligation de prendre en compte les rapports d’expertise
Il résulte des termes mêmes de l’arrêt de la cour que, pour estimer que les valeurs de remplacement fixées par la première expertise devaient être retenues et écarter ce moyen, la cour s’est bornée, d’une part, à faire siennes les appréciations des prem...
