Mots-clés – Syndicat intercommunal
Produits des jeux du casino perçus par un syndicat intercommunal
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 11LY00992 – Commune de Vaulnaveys-le-Haut – 15 mars 2012 – C+
L’entrée en vigueur des dispositions de l’article L2333-54 du code général des collectivités territoriales n’a eu ni pour objet, ni pour effet, de modifier ou d’entrainer la caducité des stipulations des statuts du syndicat intercommunal de gestion de la station d’Uriage (SIGU), créé en 1959, prévoyant le reversement au syndicat du produit des jeux du casino de la station.
Le SIGU pouvait dès lors continuer à percevoir le produit des jeux du ca...
Conditions de la représentation en justice d’un syndicat intercommunal par son président
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 11LY00456 – Syndicat d’études et d’élimination des déchets du roannais – 16 juin 2011 – C+
Le comité syndical peut légalement donner à son président une délégation générale pour ester en justice au nom du syndicat pendant la durée du mandat.
Par conséquent, la délégation du comité syndical du syndicat requérant ayant pour objet d’autoriser son président à « intenter au nom du syndicat les actions en justice ou défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui » respecte l’article L2122-2 du code général des collectivités ter...