Taxe professionnelle : calcul de la compensation à la suppression de la part « salaires »
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 11LY01250 – Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration – 25 octobre 2011 – C+
Collectivités territoriales - Finances des collectivités territoriales - Compensation de la suppression de la part " salaires " de la TP - Calcul - Modalités - 1) Prise en compte des bases d'imposition écrêtées - a) Commune ou EPCI dont les bases d'imposition à la TP faisaient, au titre de l'année 1999, l'objet d'un écrêtement - Existence - b) EPCI percevant pour la première fois, postérieurement à 1999, la TP en lieu et place des ...
