Mise en œuvre de la garantie décennale en raison de l’usure de pompes de filtrations d’une piscine municipale
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02904 – Commune D’Eybens / Société Betrec et autres – 21 juin 2011 – C
Une usure anormale présentée par les pompes du système de filtration d’une piscine municipale de nature à rendre, dans un délai prévisible, l’ouvrage impropre à sa destination constituent des désordres susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.
Une usure anormale présentée par les pompes du système de filtration d’une piscine municipale de nature à rendre, dans un délai prévisible, l’ou...
