Mots-clés – Rupture d’égalité devant les charges publiques

L’article 11 de la loi n° 083-634 du 13 juillet 1983 (protection fonctionnelle) assure la réparation intégrale des torts subis par l’agent public victime d’agissements attentatoires à sa sûreté ou à son honneur en raison des liens particuliers qui l’unissent à la collectivité qui l’emploie tenant compte des risques auxquels l’exercice de ses fonctions au service de l’intérêt général l’expose. La mise en œuvre de ce droit statutaire est, dès lo...

Responsabilité sans faute de la ville de Lyon sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de l’autorisation délivrée à l’exploitant de la grande roue, place Bellecour Mme D. est propriétaire, depuis 2004, d’un appartement dans un immeuble situé sur le côté Est de la place Bellecour. Elle se plaint des divers désagréments que lui cause l’installation et le fonctionnement de la grande roue qui est, depuis 2006, ...