Mots-clés – Erreur comptable
Absence d’incidences d’une erreur d’écriture comptable sur l’imposition
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY01249 – SARL Maxer – 17 novembre 2011 – C+
Constitue une simple erreur de fait et non une décision de gestion que l’administration fiscale peut opposer au contribuable la transformation d’un compte courant d’associés libellé aux noms de deux époux en un compte courant d’associé libellé au seul nom de l’époux, dès lors que cette transformation résulte d’une erreur comptable, liée à l’utilisation d’un nouveau logiciel de comptabilité, et que les deux époux sont mariés sous le régime de l...
Garanties accordées au contribuable et relations entre société mère et filiale
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 11LY00558 – SARL Merlett France – 28 octobre 2011 – C+
Évaluation de l'actif - Théorie du bilan - Décision de gestion et erreur comptable - 1) Décision de gestion - Condition - Existence d'une faculté juridique d'option - Conséquence - Avance financière envisagée par une société mère au profit de sa filiale ne présentant pas de caractère certain - Inscription par la filiale de cette somme au compte " emprunts soumis à des conditions particulières " et enregistrement de la contrepartie au débit du ...