Mots-clés – Action directe

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Dispositions relatives à la sous-traitance - Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 introduits par la loi du 6 janvier 1986 - Marchés de sous-traitance, que ce soit en paiement direct ou en action directe

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, inséré au titre III de cette loi par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ...