Intérêt à agir de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY02930 – Commune de Villard-Sur-Doron – 06 octobre 2011 – C+
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence sur un bien dispose d’un intérêt à agir, en sa qualité d’acquéreur évincé, à l’encontre d’une décision de préemption du bien concerné, dès lors que cette décision fait obstacle à l’exercice des droits qu’il tient de ce pacte et qu’aucune pièce du dossier ne remet en cause la réalité de ces droits à la date du recours.
En l’espèce, le bénéficiaire d’un pacte de préférence ayant pour objet deux parcelles a...
