Mots-clés – Situation personnelle

Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d’examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité

Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

L’absence d’examen particulier de la situation personnelle d’un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d’une décision l’obligeant à quitter le t...