Mots-clés – Compétence du juge administratif
Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY01811 – M. A. et ASM Clermont Auvergne – 07 juillet 2011 – C
Les décisions individuelles prises par la fédération française de rugby, association de droit privé, agissant dans le cadre de ses missions de service public confiées par l’Etat pour l’organisation des compétitions sportives nationales, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Au cours d’une compétition de rugby, un joueur a fait l’objet d’une citation pour avoir marché sur la tête d’un autre joueur de l’équipe adverse. La co...
Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY00451 – Fédération française de sports de glace FFSG – 09 juin 2011 – C+
Les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L. 131-14 et L. 131-15 du code du sport et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de l...