Mots-clés – R.57-9-9 du code de procédure pénale

Si le détenu doit être mis à même de consulter les pièces de son dossier préalablement à une décision de placement à l’isolement, c’est à la condition que les éléments consignés dans ces pièces ne compromettent pas la sécurité de l’établissement ; tel n’est pas le cas d’un mode opératoire d’une évasion et d’une attaque à main armée.