Quand un détenu invoque le défaut de communication d’un plan d’évasion saisi sur son ordinateur !
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02217 – Garde des Sceaux, Ministre de la Justice / M. X – 17 février 2011 – C
Si le détenu doit être mis à même de consulter les pièces de son dossier préalablement à une décision de placement à l’isolement, c’est à la condition que les éléments consignés dans ces pièces ne compromettent pas la sécurité de l’établissement ; tel n’est pas le cas d’un mode opératoire d’une évasion et d’une attaque à main armée.
