A l’encontre de la décision approuvant le PLU, des irrégularités antérieures peuvent être utilement invoquées par voie d’exception
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 10LY00481 – 10 mai 2011 – C
Irrégularités, Procédure antérieure à l’arrêt du projet de PLU, Influence sur la légalité de la délibération, Insuffisance de l’ordre du jour, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales
Les irrégularités entachant la procédure antérieure à l’arrêt du projet de PLU ne sont pas sans influence sur la légalité de la délibération procédant ensuite à son approbation. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de l’ordre du jour...
