Mots-clés – Commissaire-enquêteur

L’article 20 du décret du 23 avril 1985 oblige le commissaire-enquêteur, qui se prononce de manière impartiale, à apprécier les avantages et les inconvénients de l’opération et à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de son avis. En application des dispositions du I de l’article L553-2 du code de l’environnement, une commission d’enquête a été saisie en vue d’apprécier l’impact du p...