Détermination de la qualité pour déposer une demande d’autorisation d’occupation du sol
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY02155 – SARL Jardin de Sarda – 15 février 2011 – C
Il résulte des dispositions désormais applicables de l’article R423-1 du code de l’urbanisme que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’occupation du sol, celle-ci n’a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité pour la déposer. Le pétitionnaire n’a, lui, pas à produire de documents justificatifs et il lui appartient seulement d’attester qu’il a qualité pour présenter la demande sur l’ensemble ...
