Seules les parties des parcelles incluses dans la bande établie de part et d’autre de la voie sont prises en compte pour le calcul de la participation pour voirie et réseau
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY01835 – 17 mai 2011 – C
Article L332-11-1 du code de l’urbanisme, Participation pour voirie et réseau, Partie située à l’intérieur de cette bande, Calcul de la superficie des terrains bénéficiant de la desserte
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