Définition de la notion de bâtiment existant
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY01505 – 12 avril 2011 – C+
Compatibilité avec le POS de diverses opérations ou travaux - Construction en zone de richesses naturelles, dite " zone NC " - Disposition du règlement du POS autorisant la transformation de bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume - Notion de bâtiment au sens de ces dispositions - Construction couverte et close
Article NC 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols (POS) autorisant dans la zone NC, " zone de richesses ...
