Responsabilité pénale des collectivités locales et contravention de grande voirie
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02914 – Réseau Ferré de France – 07 avril 2011 – R
Aux termes de l’article 121-2 du code pénal : « Les personnes morales (…) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (…) ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public (…) » ; le régime particulier des contraventions de grande voirie, qui permettent de sanctionner les atteintes portées au do...
