Indemnisation de travaux indûment exécutés sur le domaine public
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY01183 – Communauté urbaine de Lyon – 17 février 2011 – C
En premier lieu, que la demande de M. et Mme B. et les sociétés Elmas et Les Grillons est fondée sur l’enrichissement sans cause de la communauté urbaine de Lyon, résultant du fait que cette dernière aurait dû normalement assumer le coût des travaux de réparation du mur bordant la chemin de Creuse ; par suite, les demandeurs, qui fondent donc leur action sur ce régime de responsabilité sans faute, n’excipent pas...
