Mots-clés – Fermeture administrative

La décision préfectorale de fermeture d’un débit de boissons peut constituer une mesure de police administrative et/ou une sanction administrative.

Les dispositions du 1 et du 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique permettent au préfet respectivement de sanctionner le débitant qui a servi des boissons alcoolisées à tout consommateur présentant des signes évidents de perturbation du comportement ou qui lui a servi dans de telles qu...