Fermeture préfectorale d’un débit de boisson : distinction entre sanction administrative et mesure de police administrative selon le ou les motifs opposés à l'exploitant
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02251 – Préfet de la Drôme c./ Société Domaine du Manson – 17 février 2011 – C+
