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DECISION CE

Biens faisant partie du domaine public artificiel - Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public – Pistes de ski

Le Conseil d'Etat juge que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public de cette collectivité et sont alors soumises au régime juridique de la domanialité publique.

1) Piste de ski alpin ouverte au bénéfic...