Mots-clés – Aménagement spécial

Piste jurisprudentielle pour le ski de fond

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 17LY02627 – Association Vent du Haut Forez – 10 octobre 2019 – C

Le régime domanial des pistes de ski alpin n’est pas assimilable à celui des pistes de ski nordique. Si les aspects domaniaux du ski alpin sont désormais bien circonscrits par la jurisprudence, il en va différemment de la qualification des sites de ski de fond, pratiqué le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La cour, par cette décision d’espèce, considère que le site de ski de fond, situé sur le territoire de la commune de ...
Permis de construire sur le domaine public skiable

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY00750 – Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 1 - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 3 – 07 mars 2011 – R

DECISION CE
Biens faisant partie du domaine public artificiel - Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public – Pistes de ski

Le Conseil d'Etat juge que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public de cette collectivité et sont alors soumises au régime juridique de la domanialité publique.

1) Piste de ski alpin ouverte au bénéfic...