La méconnaissance du caractère contradictoire de l’instruction en raison de l’absence de communication d’une pièce permettant de fonder un motif surabondant
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY00712 – 03 février 2011 – C
Un motif surabondant d’un jugement fondé sur une pièce non communiquée à la partie requérante et dont la communication n’aurait pas été manifestement inutile, entache ledit jugement d’irrégularité.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article L5 du code de justice administrative (CJA), l’instruction des affaires est contradictoire. Il résulte de l’instruction, que par un courrier du 12 mai 2009, le Tribunal administratif de Lyon a demandé à l’admi...
