Régularité des avis de mise en recouvrement et constitution de provisions
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY00574 – SA SOVITRAT – 17 mars 2011 – C
L’irrégularité affectant un avis de mise en recouvrement portant une date erronée, émis afin de réparer une erreur commise précédemment par l’administration fiscale n’est pas considérée comme substantielle dès lors qu’il n’a produit ses effets qu’à compter du jour où il a été notifié à l’intéressée. Par ailleurs, la société requérante n’est pas en mesure de démontrer le bien-fondé de la provision qu’elle a constituée « pour inspection du trava...
