Mots-clés – Libellé des factures

Des prestations de services fournies à l’occasion de manifestations sportives tenues en Tunisie et au Maroc doivent être regardées, eu égard notamment au libellé des factures présentées par la société prestataire de services, la requérante dans la présente affaire, comme des prestations sportives ou comme l’accessoire de telles prestations, au sens des dispositions de l’article 259 A du code général des impôts, qui ne sont pas matériellement e...