Rallyes automobiles tenus à l’étranger : prestations de services réalisées hors de France
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY00646 – SA DART – 17 mars 2011 – C
Des prestations de services fournies à l’occasion de manifestations sportives tenues en Tunisie et au Maroc doivent être regardées, eu égard notamment au libellé des factures présentées par la société prestataire de services, la requérante dans la présente affaire, comme des prestations sportives ou comme l’accessoire de telles prestations, au sens des dispositions de l’article 259 A du code général des impôts, qui ne sont pas matériellement e...
