Mots-clés – Irrégularité de procédure

Lorsqu'une taxe a été déclarée et payée spontanément par le redevable, puis qu'elle a fait l'objet d'un dégrèvement, cette décision implique, alors même que le paiement a été effectué à la date d'exigibilité, que l'administration émette un avis de mise en recouvrement si elle entend rétablir l'imposition. En effet, lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet ...